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Lois et règlements applicables

 

Il existe deux lois différentes qui régissent la sélection des immigrants au Canada. En vertu d'une entente avec le gouvernement fédéral, la province du Québec a pu élaborer sa propre loi, ainsi que ses propres critères de sélection, pour les immigrants qui se destinent à son territoire. 

Pour le reste du pays, c'est la loi fédérale qui s'applique. C'est donc le lieu de résidence prévu par le candidat qui déterminera la grille de sélection qui s'appliquera à son dossier. 

Les critères de sélection et leur pondération sont différents d'une loi à l'autre. Il n'est donc pas rare qu'un candidat ait un dossier positif en vertu de la loi du Québec, alors que son dossier est négatif en vertu de la loi fédérale et inversement. 

De plus, chacune des deux lois permet au candidat de choisir la catégorie sous laquelle il désire être évalué. Le candidat est libre également de déterminer qui, du mari ou de l'épouse, agira à titre de demandeur principal. 
De là l’importance du rapport préliminaire que nous rédigeons pour chaque candidat potentiel puisque celui-ci tient compte de toutes ces données.

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